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ACCOMPLISSEMENTS FISCAUX POUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE

Le commerce électronique c'est parmi les secteurs en expansion constante, surtout pour ce qui est des vetements, l'électronique, les livres et surtout les voyages.
La réglementation européenne prévoit l'obligation d'ouvrir des positions fiscales dans chaque Pays où l'on dépasse un certain chiffre d'affaires, qui peut aller d'environs € 35.000,00 jusqu'à 100.000,00 €.

La mise en œuvre du "paquet TVA sur le commerce électronique implique, à partir du 1er juillet 2021, la suppression des seuils de vente à distance dans les pays de l'UE au profit d'un seuil unique de 10.000 10 000 € par an, au-delà duquel il y a obligation de déclarer et de payer la TVA dans le pays de livraison des biens s'ils ont été vendus à un consommateur final (B2C). consommateur final (B2C). La TVA collectée dans les différents États membres peut La TVA collectée dans les différents États membres peut être comptabilisée par le biais d'un règlement unique de la TVA sur une base trimestrielle. trimestrielle. Finaxit vous suit depuis l'inscription au régime jusqu'au traitement de vos déclarations de TVA. jusqu'au traitement de vos déclarations de TVA.

Selon le Réglement 2006/112/CE et modifié ensuite par le Réglement 2008/8/CE, depuis le 1° janvier 2015, les assujettis, résidents ou domiciliés aussi bien en UE qu'hors UE vendant des services électroniques (applications, logiciels, musique et livres numériques) ou des services de télécommunication et radiodiffusion et de télévision en faveur de consommateurs finals européens (B2C vers des clients UE) peuvent gerer les obligations en matière de TVA à travers le Portail Télématique dénommé “Mini one Stop Shop” ou MOSS. Le Portail MOSS, est actif depuis le 1er octobre 2014, il est entré en vigueur à partir du1° janvier 2015.

Il s'agit d'une application du principe du "pollueur-payeur" inscrit dans la charte de l'environnement : "chacun doit contribuer à la réparation des dommages qu'il cause à l'environnement". En termes simples, quiconque fabrique, importe ou distribue un produit est responsable de l'ensemble du cycle de vie de ce produit, depuis sa conception jusqu'à sa fin de vie. Avez-vous des difficultés à vous conformer aux réglementations relatives à la responsabilité élargie des producteurs en Allemagne, en France et dans d'autres pays ?

- barrières culturelles et linguistiques

- délais d'attente élevés et bureaucratie compliquée

- réglementations et procédures différentes au niveau national

- procédures de déclaration de quantité compliquées.

Quelques exemples de secteurs soumis a la REP

- Emballages DE, FR, ES, AT....

- Piles et produits électroniques DE, FR, ES, AT....

- Emballages DE, FR, ES, AT....

- Textiles FR

- Meubles FR

- Sports FR

- Construction FR

- Produits chimiques FR

- Jeux FR

- DIY et jardinage FR

Le décret législatif n° 32 du 1er mars 2023 a mis en œuvre la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. En particulier, la directive (UE) 2021/514 du Conseil a introduit l'échange automatique obligatoire d'informations déclarées par les opérateurs de plateforme. Le DAC7 a aligné le cadre de l'UE pour la coopération administrative fiscale sur les développements internationaux dans l'économie numérique et l'économie des petits boulots et, en particulier, sur la norme de déclaration et d'échange d'informations énoncée dans les "Règles types pour les déclarations des exploitants de plateformes à l'égard des vendeurs de l'économie du partage et des petits boulots" publiées par l'OCDE entre juillet 2020 et juin 2021. En résumé, l'échange automatique introduit par le DAC7 exige des opérateurs de plateforme (avec certains cas d'exclusion et d'exemption) qu'ils déclarent les informations relatives à l'exercice des activités de location de biens immobiliers, de fourniture de services personnels, de vente de biens et de location de tout moyen de transport dans le but de percevoir une rémunération, en ce qui concerne les Vendeurs résidant en Italie ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou fournissant des services de location de biens immobiliers situés en France ou dans un autre État membre.

Avec l’externalisation des services on vous garantit toute notre professionnalité et efficacité. De cette façon, vous pouvez consacrer votre temps à d'autres activités.